Anne Bourdu and Gaëlle Leroy, partners of LEXT cabinet, are certified mediators with the Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP) and the Centre National de Médiation des Avocats (CMA), and the founding members of the mediation platform WIN WIN FATUM designed to favor amicable resolution of disputes in business matters and project management. (https://winwinfatum.com).
This new mediation offer, brought by experienced and seasoned experts of mediation techniques used in business, will definitely contribute to the rise of this new way of understanding and resolving conflicts by allowing the parties concerned to build the solutions best suited for their needs and thus appropriate their destiny ("Fatum"), at affordable costs and in an expeditious manner.
It is this vision that is presented by Anne Bourdu on the occasion of her interview by Florence Duprat on the Smart LEX TV program that can be consulted via the video below:
Le COVID-19 bouleverse les équilibres contractuels entre partenaires commerciaux générant des différends et bras de fers commerciaux et juridiques. Face à l’incertitude actuelle, et afin de préserver au mieux les intérêts de chacun – tout en permettant aux entreprises de maintenir leur activité pendant le confinement et de se concentrer, le moment venu, sur la reprise de leur activité dans des conditions normales, la médiation apparaît comme la meilleure alternative de surmonter les points de blocage.
En effet, une médiation menée dès l’apparition du différend pourra permettre aux parties de le solutionner de manière souple, rapide et pragmatique dans le respect des meilleurs intérêts de chacun et ainsi permettre à l’issue de la crise sanitaire de préserver des relations contractuelles saines, voire renforcées avec ses partenaires commerciaux.
Le cabinet LEXT compte deux médiatrices diplômées et agréées auprès du CMAP qui se mobilisent à vos côtés pour mener toute médiation dont vos clients pourraient avoir besoin pendant cette crise sanitaire, ce dans des délais très rapides et par visioconférerence. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question que vous pourriez avoir sur le recours à ce processus et les modalités de sa mise en œuvre.
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication et à la résolution amiable des différends favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Depuis le 1er avril 2015, date d’entrée en vigueur de cette obligation, le demandeur en justice doit obligatoirement tenter de résoudre amiablement le litige en amont de la saisine du juge. Il doit justifier des démarches entreprises à cette fin dans l’acte de saisine. L’article 56 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, dispose en effet que : « (...) l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
L’article 58 du Code de procédure civile est également modifié en ce sens.
En amont de la saisine du juge, il convient donc d’être tout particulièrement vigilant notamment quant au contenu des courriers de mise en demeure dans lesquels le « plaignant » doit inviter la partie adverse à résoudre le litige amiablement.
La sanction prévue par le texte en cas d’absence ou d’insuffisance d’éléments de nature à démontrer les démarches entreprises pour tenter de résoudre le litige amiablement est la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (nouvel article 127 du Code de procédure civile).
La seule exception à cette obligation se situe dans l’existence d’un motif légitime pouvant tenir soit à l’urgence, soit à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..