Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication et à la résolution amiable des différends favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Depuis le 1er avril 2015, date d’entrée en vigueur de cette obligation, le demandeur en justice doit obligatoirement tenter de résoudre amiablement le litige en amont de la saisine du juge. Il doit justifier des démarches entreprises à cette fin dans l’acte de saisine. L’article 56 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, dispose en effet que : « (...) l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
L’article 58 du Code de procédure civile est également modifié en ce sens.
En amont de la saisine du juge, il convient donc d’être tout particulièrement vigilant notamment quant au contenu des courriers de mise en demeure dans lesquels le « plaignant » doit inviter la partie adverse à résoudre le litige amiablement.
La sanction prévue par le texte en cas d’absence ou d’insuffisance d’éléments de nature à démontrer les démarches entreprises pour tenter de résoudre le litige amiablement est la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (nouvel article 127 du Code de procédure civile).
La seule exception à cette obligation se situe dans l’existence d’un motif légitime pouvant tenir soit à l’urgence, soit à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
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Anne Bourdu und Gaëlle Leroy, Partner der Kanzlei LEXT, als Mediatorinnen beim Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP) und beim Centre National de Médiation des Avocats (CMA), zertifiert, sind Gründungsmitglieder der Mediationsplattform WIN WIN FATUM zur Förderung der gütlichen Beilegung von Streitigkeiten im Geschäftsleben und Projekt management . (https://winwinfatum.com).
Dieses neue Mediationsangebot, das von erfahrenen und versierten Fachleuten der Mediationstechniken in der Geschäftswelt getragen wird, soll zur Entwicklung dieser neuen Art der Auseinandersetzung und Beilegung von Konflikten beitragen, indem es den betroffenen Parteien ermöglicht, Lösungen zu finden, die ihren Bedürfnissen am besten entsprechen, und so ihr Schicksal (“Fatum”), zum besten Preis und schnellstmöglich, selbst in die Hand zu nehmen.
Diese Vision stellt Anne Bourdu in ihrem Interview mit Florence Duprat in der Sendung Smart LEX vor, die unter folgendem Bild abgerufen warden kann:
Dans cette interview, Anne Bourdu - avocate associée du cabinet LEXT Avocats, médiatrice certifiée depuis 15 ans et présidente de Win Win Fatum - partage son expertise sur la médiation de projet. Elle y explique comment cet outil, souvent associé à la résolution de litiges, est avant tout une méthode préventive pour éviter les blocages, les dérives budgétaires et les échecs liés aux tensions humaines. À travers des cas concrets (EPR de Flamanville, projet IT du NHS, SAP de Lidl), elle souligne que la réussite d’un projet dépend autant de la coopération structurée que de sa dimension technique ou financière.