Evénements et Interventions

LEXT anime un petit déjeuner sur le déséquilibre significatif à Laval

  53000 Laval 53000 Laval
Catégories: 
Dates de l'événement
26 mars 2019 | 08:30 - 10:30

Intervenant
  67-69 avenue Victor Hugo 75016 Paris // 2 rue des Gladiateurs 72000 Le Mans
+33 1 83 75 80 00   

Matinees du droit LEXT Laval

Issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la prohibition du "déséquilibre significatif" dans les rapports entre partenaires commerciaux, posée par l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, est devenue aujourd’hui une notion incontournable du droit des affaires au même titre que la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le “déséquilibre significatif” en tant que pratique restrictive de concurrence ne sert pas uniquement à défendre des intérêts privés mais obéit également à un objectif de protection de l’ordre public économique. Il s’agit d’une arme de dissuasion massive qui est de plus en plus utilisée par le Ministre de l’économie aux fins de faire cesser certains comportements jugés abusifs sur le marché.

Si la nécessaire construction jurisprudentielle sur cette notion n’est pas encore achevée, les nombreuses décisions de justice déjà rendues en la matière permettent d’en esquisser les contours et d’identifier les stipulations contractuelles qui sont susceptibles d’être visées par ce texte.

Pour plus d'information contacter Nathalie Hardé au 01 83 75 80 00.

26 mars 2019 26 mars 2019 LEXT anime un petit déjeuner sur le déséquilibre significatif à Laval


Nos implantations

Bureau du Mans
2 rue des Gladiateurs - 72000 Le Mans
LEXT AVOCATS A.A.R.P.I., inscrite au Barreau du Mans.

Bureau de Paris
67-69 avenue Victor Hugo - 75116 Paris
LEXT A.A.R.P.I., inscrite au Barreau de Paris.

Bureau de Rennes
22 rue de l'Alma - 35000 Rennes
LEXT ASSOCIES, inscrite au Barreau de Rennes.

Bureau secondaire de Vannes
PIBS - Place Albert Einstein - 56000 Vannes
LEXT ASSOCIES, inscrite au Barreau de Vannes.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez que ce site internet utilise des cookies afin d'améliorer ses fonctionnalités et performances. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Politique de Confidentialité Accepter Refuser