Presse et Publications

Reprise conventionnelle de salariés et justification des différences de traitement : la Cour de cassation opère un revirement 

Des différences entre salariés d’une même entreprise sont désormais possibles lorsqu’elles résultent d’un transfert conventionnel découlant d’une garantie conventionnelle d’emploi. 
La suite dans les Cahiers Lamy du CE, n°177, p. 24-27

Délai de rétractation et prescription en cas de rupture conventionnelle.

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. La nullité peut être demandée dans le délai de prescription d’un an à compter de ladite homologation, au-delà toute contestation devient irrecevable.

Cass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-10-220-DCass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-16-851 D

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