LEXT | Actualité Juridique

La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de le reconnaître dans un arrêt important en date du 25 Novembre 2020[1] : une personne morale dissoute ne disparait pas comme décède une personne physique.

La Cour assimilait jusqu’à présent personne physique et personne morale quand elle appliquait l’article L 121-1 du code pénal qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Elle en concluait que la responsabilité pénale d’une société absorbée (et donc dissoute) ne se transmettait pas à l’absorbante, de même que la responsabilité pénale d’une personne physique décédée ne se transmet pas à ses héritiers.

Ce faisant, elle allait, d’ailleurs, à l’encontre de la jurisprudence européenne, tant de la Cour de Justice de l’Union[2] que de la Cour Européenne des droits de l’homme[3].

En mettant fin à son approche anthropomorphique des conséquences pénales des fusions-acquisitions, la Cour décide désormais que la responsabilité pénale d’une société absorbée ne disparait pas avec elle mais est bel et bien transmise à la société absorbante qui devra en répondre et en supporter les conséquences (peine d’amendes, de confiscation, voire impossibilité de répondre à un marché public …).  

Ce revirement de jurisprudence est donc un changement majeur qui va bouleverser les pratiques et nécessite d’être immédiatement pris en compte puisqu’il est d’application immédiate.

Attention donc à prendre en compte ce nouveau risque pénal lors de vos prochaines opérations de restructuration et le sécuriser à l’aide d’outils juridiques adaptés !

 

Anne-Carole Tanguy

Avocat Associé/Partner

 

 

[1] Cour de Cassation, chambre criminelle : arrêt n°2333 du 25/11/2020 (18-86.955)

[2] CJUE : arrêt du 5/03/2015 Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13

[3] CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France, n°37858/14

Ou comment la société anonyme va désormais bien mal porter son nom…

 

Un des inconvénients majeurs de la SARL est son manque de discrétion : elle oblige à rendre accessible à tous l'identité de ses associés. Ses statuts, disponibles au greffe, doivent en effet refléter la répartition du capital social depuis sa constitution et tout au long de l'existence de la société ; et ce, au contraire des sociétés par actions, SA et SAS qui ne divulguent l'identité de leurs fondateurs que dans les statuts constitutifs et ne mentionnent plus ensuite les différents changements de répartition du capital qui interviendront durant la vie sociale.

Lorsque le régime de la déclaration des bénéficiaires effectifs a été instauré en 20161, l'obligation de transparence (justifiée par les impératifs de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme) imposait à toutes les sociétés de déclarer au tribunal de commerce l'identité de leurs associés /actionnaires personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société (définition des bénéficiaires effectifs). Mais à l'époque, l'information ainsi recueillie pouvait rester confidentielle et n'était communiquée de droit qu’à certaines autorités judiciaires ou administratives.

Désormais, avec la nouvelle ordonnance 2020-115 du 12/02/2020 et ses décrets d'application2 (entrés discrètement en vigueur le jour de la Saint Valentin …) l'identité des bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés va pouvoir être connue de tous. C’est la fin du principe séculaire de l’anonymat des actionnaires, codifié en 1807. Le registre des bénéficiaires effectifs devient accessible à « tout membre du grand public » pour se conformer aux textes européens3. L'accès à ces informations sera, qui plus est, gratuit. Toute personne peut déjà formuler une demande par courrier au service juridique d’Infogreffe, dans l'attente de la mise en place d'une plateforme de formalités en ligne prévue pour 2023.

Il est certain que certains bénéficiaires effectifs vont hésiter à officialiser leurs participations.

Rappelons que les sanctions encourues pour défaut de déclaration ne sont pas anodines : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques, portée à 30 750 € pour les personnes morales. Et si auparavant, elles ne concernaient que le dirigeant de la société, la nouvelle ordonnance rend le bénéficiaire effectif acteur et responsable : il va devoir fournir les informations requises à la société sur demande, et pourra y être contraint sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce statuant en référé. Mais surtout il sera également passible des sanctions prévues par le code monétaire et financier.

Le monde de demain va vers de plus en plus de transparence et qu’on le déplore ou non, la confidentialité des informations est en passe de devenir un secret de polichinelle dans de nombreux domaines, à l’heure du tout informatique et des registres informatisés. Nager à contre-courant est aussi fatiguant qu’inutile, il faut s’adapter pour survivre.

Chefs d’entreprises, dirigeants et associés/actionnaires, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour gérer sereinement les changements nécessaires et permanents de la réglementation qui sont applicables à votre activité.

 

Anne-Carole Tanguy

Avocat Associé

 

1 Ordonnance 2016-1635 du 1/12/2016 et ses décrets d'application

2 Ordonnance 2020 -115 du 12/2/2020 et ses décrets d'application, entrés en vigueur le 14/2/2020

3 Directive de l'Union européenne 2018/843 du 30/5/2018

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