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Le droit des contrats a été profondément remanié par l'Ordonnance du 10 février 2016. Plus de 450 articles du Code civil ont été modifiés. Il s'agit de la plus importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations depuis 1804, année d'élaboration du Code Civil.

Le cabinet LEXT se tient à votre disposition pour vous aider à mettre vos contrats à jour de la réforme et répondre à toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.


La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le droit des contrats a été profondément remanié par l'Ordonnance du 10 février 2016. Plus de 450 articles du Code civil ont été modifiés. Il s'agit de la plus importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations depuis 1804, année d'élaboration du Code civil.

L'objectif de la réforme était notamment de moderniser, de simplifier et de rendre plus efficaces les règles de droit dans le domaine contractuel. Par conséquent, les règles de droit applicable changent et parfois de manière radicale. Sont notamment réformés les avant-contrats, l'imprévision dans les contrats, la résiliation du contrat, le déséquilibre contractuel, etc. L'impact de la réforme est donc considérable.

En quoi êtes-vous impactés ?

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis aux textes antérieurs à la réforme (sous réserve de 3 articles relatifs aux actions déclaratoires qui seront d'application immédiate).

Les anciens textes resteront également applicables aux actions en justice introduites avant cette date (y compris en appel et en cassation).

Les nouvelles dispositions seront donc applicables pour tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. La réforme vous impacte donc pour tous les contrats conclus à compter de cette date, que ce soit par écrit ou de manière informelle.

Concrètement, quels documents sont concernés ?

Tous vos documents contractuels sont concernés : vos contrats commerciaux (conditions générales de vente ou d'achat, contrats de fourniture, contrats ou accords de distribution, de partenariat, de services, convention unique, etc.), vos pactes d'associés et plus généralement tout contrat dans quelque domaine que ce soit.

En conséquence, l'ensemble des documents contractuels types, des modèles d'actes ou des contrats qui sont destinés à être signés par votre entreprise à compter du 1er octobre 2016 doivent être à jour de la réforme.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Le cabinet LEXT se tient à votre disposition pour réaliser l'état des lieux des documents concernés au sein de votre entreprise, ainsi que pour valider et mettre à jour vos documents contractuels au regard de la réforme.

Le cabinet LEXT dispense également auprès de ses clients des formations inter ou intra-entreprises sur la réforme du droit des contrats.

N'hésitez pas à contacter les avocats du cabinet LEXT avec lesquels vous travaillez habituellement pour toute information complémentaire (LEXT est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE).

 

L'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la Loi Hamon du 17 mars 2014 est entré en vigueur le 1er mars 2015. Cet arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les Conditions générales de vente à destination des consommateurs en matière de garantie légale.

Désormais, les Conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter :

  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil ;
  • la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

En outre, les Conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute question, ou pour mettre à jour vos Conditions générales à destination des consommateurs, l'équipe LEXT se tient à votre disposition.

Gaëlle Leroy, Pierre-Lucas Thirion, Anne Bourdu.

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