LEXT | Actualité Juridique

En raison de la multiplication des attaques informatiques par le biais des mots de passes des utilisateurs, la CNIL publie une recommandation destinée aux responsables des traitements et à leurs sous-traitants, qui énumère les mesures à prendre pour garantir un niveau de sécurité minimal des données.

Parmi ces mesures, on note en particulier :

• la taille minimale et la complexité du mot de passe qui doivent être imposés par le responsable des traitements,
• le recours à une mesure supplémentaire d'authentification à un compte (par l'envoi d'un SMS par exemple),
• la recommandation de ne pas stocker ni communiquer le mot de passe à l'utilisateur en clair (notamment par e-mail),
• le renouvellement périodique du mot de passe.

La CNIL définit également une procédure de renouvellement du mot de passe en cas d'oubli. Enfin, le responsable du traitement doit informer l'utilisateur de toute violation du mot de passe ou de données liées au renouvellement dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur constatation. Il doit alors imposer le changement du mot de passe lors de la prochaine connexion.

Consulter le texte sur le site de Legifrance

Le droit des contrats a été profondément remanié par l'Ordonnance du 10 février 2016. Plus de 450 articles du Code civil ont été modifiés. Il s'agit de la plus importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations depuis 1804, année d'élaboration du Code Civil.

Le cabinet LEXT se tient à votre disposition pour vous aider à mettre vos contrats à jour de la réforme et répondre à toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le droit des contrats a été profondément remanié par l'Ordonnance du 10 février 2016. Plus de 450 articles du Code civil ont été modifiés. Il s'agit de la plus importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations depuis 1804, année d'élaboration du Code civil.

L'objectif de la réforme était notamment de moderniser, de simplifier et de rendre plus efficaces les règles de droit dans le domaine contractuel. Par conséquent, les règles de droit applicable changent et parfois de manière radicale. Sont notamment réformés les avant-contrats, l'imprévision dans les contrats, la résiliation du contrat, le déséquilibre contractuel, etc. L'impact de la réforme est donc considérable.

En quoi êtes-vous impactés ?

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis aux textes antérieurs à la réforme (sous réserve de 3 articles relatifs aux actions déclaratoires qui seront d'application immédiate).

Les anciens textes resteront également applicables aux actions en justice introduites avant cette date (y compris en appel et en cassation).

Les nouvelles dispositions seront donc applicables pour tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. La réforme vous impacte donc pour tous les contrats conclus à compter de cette date, que ce soit par écrit ou de manière informelle.

Concrètement, quels documents sont concernés ?

Tous vos documents contractuels sont concernés : vos contrats commerciaux (conditions générales de vente ou d'achat, contrats de fourniture, contrats ou accords de distribution, de partenariat, de services, convention unique, etc.), vos pactes d'associés et plus généralement tout contrat dans quelque domaine que ce soit.

En conséquence, l'ensemble des documents contractuels types, des modèles d'actes ou des contrats qui sont destinés à être signés par votre entreprise à compter du 1er octobre 2016 doivent être à jour de la réforme.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Le cabinet LEXT se tient à votre disposition pour réaliser l'état des lieux des documents concernés au sein de votre entreprise, ainsi que pour valider et mettre à jour vos documents contractuels au regard de la réforme.

Le cabinet LEXT dispense également auprès de ses clients des formations inter ou intra-entreprises sur la réforme du droit des contrats.

N'hésitez pas à contacter les avocats du cabinet LEXT avec lesquels vous travaillez habituellement pour toute information complémentaire (LEXT est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE).