Actualité Juridique

PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA TRANSPARENCE, AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (JORF, 25 AVRIL 2019).

Cette ordonnance comporte 6 articles : les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, l’article 4 concerne les dispositions applicables à l’Outre-mer tandis que l’article 5 prévoit précise que les articles 1 à 3 sont d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 25 avril 2019.

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Suite à la délibération de la Cnil du 12 octobre 2017 (n° 2017-272), un décret a été pris afin de préciser le champ des activités d’hébergement de données de santé a caractère personnel.

Le décret n° 2018-137 modifie entre autres les articles R. 1111-9 et suivants du Code de la santé publique qui prévoient désormais une procédure d’agrément pour toute personne physique ou morale souhaitant recourir à un hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique.

Ce décret définit le périmètre des activités d’hébergement, fixe les conditions d’obtention du certificat de conformité délivré par le ministre chargé de la santé ainsi que les clauses minimales que doit comporter le contrat d’hébergement. Ce décret est entré en vigueur en partie au 1er mars 2018 et totalement au 1er avril 2018.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large de l’entrée en application – le 25 mai prochain – du Règlement européen sur la protection des données.

L'équipe de Lext Avocat est à votre disposition pour tout conseil concernant la conformité de votre organisation tant à la nouvelle règlementation française qu’européenne.

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