Actualité Juridique

Kim Querleux et Sylvain Beaumont, avocats exerçant au sein du Pôle droit économique du cabinet LEXT sont les auteurs d’un article intitulé « Nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité encourue au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies : un rendez-vous manqué devant la Cour de cassation » publié dans la Revue Lamy de la Concurrence, n°86, Septembre 2019.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA TRANSPARENCE, AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (JORF, 25 AVRIL 2019).

Cette ordonnance comporte 6 articles : les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, l’article 4 concerne les dispositions applicables à l’Outre-mer tandis que l’article 5 prévoit précise que les articles 1 à 3 sont d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 25 avril 2019.

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