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LEXT publie un nouvel article en droit social dans les Cahiers Lamy du CE de février 2018

LEXT publie un nouvel article en droit social dans les Cahiers Lamy du CE de février 2018 (Le 23/02/2018)

LEXT publie un nouvel article en droit social dans les Cahiers Lamy du CE de février 2018
Délai de rétractation et prescription en cas de rupture conventionnelle. La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. La nullité peut être demandée dans le délai de prescription d’un an à compter de ladite homologation, au-delà toute contestation devient irrecevable.

Cass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-10-220-D
Cass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-16-851 D
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