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LEXT anime un petit déjeuner sur le déséquilibre significatif à LAVAL

LEXT anime un petit déjeuner sur le déséquilibre significatif à LAVAL (Le 07/03/2019)

LEXT anime un petit déjeuner sur le déséquilibre significatif à LAVAL
Issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la prohibition du “déséquilibre significatif” dans les rapports entre partenaires commerciaux, posée par l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, est devenue aujourd’hui une notion incontournable du droit des affaires au même titre que la rupture brutale de relations commerciales établies.
Le “déséquilibre significatif” en tant que pratique restrictive de concurrence ne sert pas uniquement à défendre des intérêts privés mais obéit également à un objectif de protection de l’ordre public économique. Il s’agit d’une arme de dissuasion massive qui est de plus en plus utilisée par le Ministre de l’économie aux fins de faire cesser certains comportements jugés abusifs sur le marché.
Si la nécessaire construction jurisprudentielle sur cette notion n’est pas encore achevée, les nombreuses décisions de justice déjà rendues en la matière permettent d’en esquisser les contours et d’identifier les stipulations contractuelles qui sont susceptibles d’être visées par ce texte.

Pour plus d'information contacter Nathalie Hardé au 01 83 75 80 00.
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