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Les modalités des obligations d'information des plateformes en ligne sont enfin fixées.

Les modalités des obligations d'information des plateformes en ligne sont enfin fixées. (Le 06/04/2017)

Les modalités des obligations d'information des plateformes en ligne sont enfin fixées.
Le Décret n°2017-126 du 2 février 2017 vient fixer les obligations d'information fiscales et sociales attachées aux revenus réalisés par le biais des plateformes de mise en relation par voie électronique. Concernant la mise en oeuvre de cette mesure, l'administration a publié des délais dérogatoires pour 2017.
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