Les dispositions de la Loi Hamon réformant la vente à distance entrent en vigueur le 13 juin prochain.
La dernière News Letter du cabinet dresse un inventaire des grandes lignes de la réforme, auxquelles les e-commerçants devront se conformer dès le mois de juin.
La News Letter du cabinet est accessible depuis le lien suivant.
Lien associé http://www.lext.fr/fr/newsletters/