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Le cabinet vous informe sur les dispositions de la loi Hamon sur le e-commerce.

Le cabinet vous informe sur les dispositions de la loi Hamon sur le e-commerce. (Le 10/04/2014)

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Les dispositions de la Loi Hamon réformant la vente à distance entrent en vigueur le 13 juin prochain.
La dernière News Letter du cabinet dresse un inventaire des grandes lignes de la réforme, auxquelles les e-commerçants devront se conformer dès le mois de juin.
La News Letter du cabinet est accessible depuis le lien suivant.

Lien associé http://www.lext.fr/fr/newsletters/

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