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Echéance au 1er octobre 2016 : êtes-vous prêts pour l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations ?

Echéance au 1er octobre 2016 : êtes-vous prêts pour l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations ? (Le 09/09/2016)

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La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le droit des contrats a été profondément remanié par l'Ordonnance du 10 février 2016. Plus de 450 articles du Code civil ont été modifiés. Il s'agit de la plus importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations depuis 1804, année d'élaboration du Code civil.
L'objectif de la réforme était notamment de moderniser, de simplifier et de rendre plus efficaces les règles de droit dans le domaine contractuel. Par conséquent, les règles de droit applicable changent et parfois de manière radicale. Sont notamment réformés les avant-contrats, l'imprévision dans les contrats, la résiliation du contrat, le déséquilibre contractuel, etc. L'impact de la réforme est donc considérable.

En quoi êtes-vous impactés ?

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis aux textes antérieurs à la réforme (sous réserve de 3 articles relatifs aux actions déclaratoires qui seront d'application immédiate).
Les anciens textes resteront également applicables aux actions en justice introduites avant cette date (y compris en appel et en cassation).
Les nouvelles dispositions seront donc applicables pour tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. La réforme vous impacte donc pour tous les contrats conclus à compter de cette date, que ce soit par écrit ou de manière informelle.

Concrètement, quels documents sont concernés ?

Tous vos documents contractuels sont concernés : vos contrats commerciaux (conditions générales de vente ou d'achat, contrats de fourniture, contrats ou accords de distribution, de partenariat, de services, convention unique, etc.), vos pactes d'associés et plus généralement tout contrat dans quelque domaine que ce soit.
En conséquence, l'ensemble des documents contractuels types, des modèles d'actes ou des contrats qui sont destinés à être signés par votre entreprise à compter du 1er octobre 2016 doivent être à jour de la réforme.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Le cabinet LEXT se tient à votre disposition pour réaliser l'état des lieux des documents concernés au sein de votre entreprise, ainsi que pour valider et mettre à jour vos documents contractuels au regard de la réforme.
Le cabinet LEXT dispense également auprès de ses clients des formations inter ou intra-entreprises sur la réforme du droit des contrats.
N'hésitez pas à contacter les avocats du cabinet LEXT avec lesquels vous travaillez habituellement pour toute information complémentaire (LEXT est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE).
 
 
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